ATTAC-TOGO se joint aux organisations de la société civile du monde entier, pour  dénoncer le prochain accord fiscal G7 / G20 / OCDE.

La pandémie de COVID-19 et ses impacts présentent une opportunité historique de réformer la fiscalité mondiale des entreprises et de transformer nos systèmes fiscaux pour les rendre plus réactifs aux besoins des personnes et de la planète. Il est inconcevable que les solutions proposées par les pays de l’élite mondiale ne servent qu’à renforcer les inégalités dans le régime fiscal mondial qui ont longtemps exclu la voix et les intérêts des pays en développement et des peuples des pays du Sud.

L’Alliance mondiale pour la justice fiscale et de nombreux membres du mouvement pour la justice fiscale ont critiqué le rôle de leadership de l’OCDE, qui est un club de riches, pour réformer les règles fiscales internationales. Pour donner à ses dirigeants le voile de légitimité, il a créé un Cadre inclusif (CI), qui jusqu’à présent a, à peine dépassé l’approbation de l’« accord des riches » du Groupe des Sept (G7).

Les propositions contenues dans la déclaration du Cadre inclusif dirigé par l’OCDE le 1er juillet pour de nouvelles règles fiscales mondiales, ne traitent pas des problèmes fondamentaux de l’architecture fiscale internationale actuelle. Il est conçu pour tenir compte de l’accord récent du G7 sur un taux d’imposition global minimum des sociétés de 15 %, et ne tient pas compte des suggestions, propositions et réserves qu’un certain nombre de pays en développement ont émises au cours de nombreuses années de travail.

Les « solutions » ne s’attaquent pas aux causes profondes des pratiques et des règles actuelles qui incitent au transfert de bénéfices et facilitent l’évasion fiscale en toute impunité. Limiter le champ d’application de la «solution» OCDE/FI Pilier 1, à une centaine d’entreprises multinationales (EMN) ne permettra pas aux pays en développement d’augmenter les recettes fiscales de l’ensemble des EMN. Le taux d’imposition minimum global convenu de 15 % dans le pilier 2 est bien inférieur au taux moyen d’imposition des sociétés dans le monde d’environ 25 % et plus proche des 12,5 % proposés par certaines juridictions à imposition faible ou nulle. Fixer le minimum mondial à ce niveau ne profiterait pas beaucoup au grand groupe de pays en développement qui ont des taux d’imposition des sociétés bien plus élevés. Au lieu d’arrêter la concurrence fiscale du « nivellement par le bas », ce taux bas mettra les pays ayant un taux d’imposition des sociétés plus élevé dans une «course au minimum».

En outre, comme le propose l’OCDE, le pilier 2 donnerait la grande majorité des nouvelles recettes aux pays (OCDE) du siège des multinationales, au lieu des pays à faible revenu qui perdent la part la plus élevée de leurs recettes fiscales en raison des défaillances des règles actuelles.

Loin d’assurer les droits d’imposition des pays en développement, les «solutions» limiteront le droit d’imposer des pays d’origine à une petite proportion des bénéfices des multinationales et renforceront les droits d’imposition des pays du siège sur les bénéfices mondiaux. L’arrangement institutionnel dans lequel ces « solutions » sont « négociées » manque de légitimité, de transparence et de responsabilité. Les « négociations » à huis clos exposent les représentants des pays en développement à des pressions politiques et à des manipulations pour accepter l’accord des riches.

Une solution convenue dans le cadre d’un processus politiquement biaisé et opaque, en dehors du système des Nations Unies et de la représentation nationale responsable, ne peut pas avoir la légitimité d’être un accord international contraignant. Un accord mondial équitable n’est possible que dans le cadre d’un processus intergouvernemental ouvert, pleinement inclusif et transparent, dans lequel le public et la société civile peuvent demander des comptes aux négociateurs sur les propositions et les décisions, et dans lequel les projets d’accords sont ouverts à l’examen public. Un tel processus n’est possible que dans le cadre d’une négociation intergouvernementale basée sur l’ONU, à laquelle les pays peuvent participer sur un pied d’égalité.

Nous réitérons donc notre appel à la création d’une commission fiscale intergouvernementale universelle des Nations Unies et à la négociation d’une convention fiscale des Nations Unies pour lutter de manière globale contre les paradis fiscaux, les abus fiscaux des sociétés multinationales et autres flux financiers illicites. Nous appelons les pays à surmonter le blocage pour introduire une réforme des règles fiscales internationales au sein de l’ONU et à travailler ensemble pour un processus de négociation véritablement inclusif et transparent.

Voir la Déclaration originale